Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes à distance des produits proposés à la vente par le Vendeur, Madame Marie-Claire BERI – SIRET 753251064 – 18 avenue des Moulins - OUSSE (64320), non soumis à T.V.A., sur l'e-boutique de son site Internet chics-doggies.com ; Lesdites conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres dispositions, et notamment celles applicables aux ventes directes ou réalisées au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.2. Les présentes conditions s'appliquent aux acheteurs non professionnels dont les conditions particulières leur sont propres, notamment en ce qui concerne la faculté légale de rétractation. Chaque acheteur sera identifié au travers d'un compte client dédié, renseigné obligatoirement par ces derniers lors de la passation de commande.

1.3. La validation de la commande en ligne par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne, et de l'achat en ligne consécutif valant adhésion aux dites conditions.

1.4. Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente uniquement sur le territoire national métropolitain français et communautaire européen.

1.5. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les précisions sur la disponibilité des produits sont indiquées sur le site et par suite sous réserves des disponibilités effectives.

1.6. Les promotions et offres avantageuses ne peuvent pas dépasser 1 mois de validité à compter de leur émission sauf indication contraire sur l'offre.

ARTICLE 2 – Commandes

Sur internet : www.chics-doggies.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont vendus selon les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en Euros, TTC et hors frais de livraison.

L'acheteur doit recevoir avec la génération de sa commande, un mail de confirmation de commande accompagné de la facture récapitulative de la commande, un mail pour l'acceptation du réglement et un formulaire de demande de rétractation.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande par l'Acheteur et en ligne par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : PAYPAL, virement bancaire ou le paiement par chèque qui sera accepté à titre exceptionnel et uniquement pour les clients dont la demande faite en ce sens aura été acceptée.
Les paiements par PAYPAL sont débités au moment de la passation de la commande. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

4.2. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; Le Vendeur se réserve par suite le droit de proroger les délais de livraison jusqu'à l'encaissement effectif, de suspendre ou d'annuler la livraison en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.

 

ARTICLE 5 – Livraisons – Suivi de commande

5.1. Délai de livraison
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler votre commande. Dans ce cas, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais d'expédition s'il y a lieu, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d'origine.

Dans tous les cas, la livraison ne pourra intervenir que les jours ouvrables, le délai de livraison expirant un jour non ouvrable reportant la livraison au jour ouvrable suivant.

Un numéro de suivi de livraison sera communiqué à l'acheteur après remise du colis au transporteur pour tout colis supérieur à 300g.

Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème par courriel : contact@chics-doggies.com

5.2. Lieu de livraison
Les produits sont livrés en France Métropolitaine ou dans la communauté européenne à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. Si l'adresse indiquée s'avérait inexacte ou incomplète, les frais supplémentaires de réexpédition des produits seraient à la charge du client.

5.3. Suspension de livraison - Rétention
Passée la confirmation de commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'expédition des produits en cas d'incident de paiement ou de défaut de paiement en valeur à la date d'expédition, jusqu'à la régularisation de l'incident.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

L'acheteur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de la loi en vigueur, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au vendeur aux fins d'échange (un seul échange est accepté) ou de remboursement, à conditions que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état accompagné du bon de livraison.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, au choix de l'acheteur, le vendeur soit remboursera à l'acheteur le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur, soit procèdera à un échange, il est précisé qu'un seul échange est accepté.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. ».
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier « Chics-Doggies – 18 avenue des Moulins – 64320 OUSSE - contact@chics-doggies.com » votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), ou pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation (disponible ici).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation indiqué ci-dessus.


Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Pour le cas où vous n’aurez pas reçu de proposition de récupération du bien «Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.».

Pour le cas où vous avez reçu le ou les bien(s) dans le cadre du contrat «Vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien «Chics-Doggies – 18 avenue des Moulins – 64320 OUSSE » sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.

ARTICLE 10 – Litiges

Conformément à l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et à son décrêt d'application du 30 octobre 2015, vous pouvez en cas de litiges de quelque nature qu'ils soient auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, faire appel à la médiation (coordonnées en instance), conformément aux règles applicables en la matière, tout litige lié à la consommation doit préalablement être confié par écrit à chics-doggies.com  18 avenue des Moulins 64320 OUSSE qui s'efforcera de trouver un accord amiable dans le mois suivant la réclamation.

Si aucun accord amiable n'a pu être trouvé, seul les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 du Code de la consommation, et en particulier :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ; 
2° Le prix du bien, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation